17 janvier 2023 à 12h00

Désillusion pour les plus-values de cession de titres de sociétés non résidentes

Désillusion pour les plus-values de cession de titres de sociétés non résidentes
Le Conseil d'État considère que l'incompatibilité du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI avec les libertés communautaires, pour les cessions antérieures au 30 juin 2021, ne permet pas d'obtenir le dégrèvement total de celui-ci. Il convient, en effet, de limiter la dé...