12 janvier 2021 à 07h00

Désignation d'un CAC dans une « société contrôlée significative » d'un « petit groupe » : comment apprécier le contrôle ?

Désignation d'un CAC dans une « société contrôlée significative » d'un « petit groupe » : comment apprécier le contrôle ?
Pour savoir si une « société contrôlée significative » d'un « petit groupe » est tenue de désigner un commissaire aux comptes, il convient de prendre en compte la détention en nue-propriété pour apprécier l'éventuel contrôle exclusif ou conjoint que la « tête de petit groupe » exerce sur cette socié...