5 janvier 2021 à 07h00

Des honoraires de succès fixés par SMS sont-ils dus à l'expert-comptable ?

Des honoraires de succès fixés par SMS sont-ils dus à l'expert-comptable ?
La Cour d’appel de Paris a constaté, dans des échanges de SMS entre une société et son expert-comptable, l’existence d’un contrat de louage verbal consistant, pour ce dernier, à assister la société dans la cession de ses actions, et condamne la société à payer à l'expert-comptable les honoraires de ...