8 octobre 2020 à 08h00

Des conséquences du défaut de lancement de la procédure d'alerte

Des conséquences du défaut de lancement de la procédure d'alerte
Le CAC qui a commis une faute, en ne déclenchant pas la procédure d'alerte alors que toutes les conditions étaient réunies et en confectionnant une fausse procédure d'alerte a posteriori, est responsable à l'égard de la société liquidée et de ses associées, qui ne peuvent en revanche obtenir réparat...