Dépôt des comptes avec confidentialité : pas de rattrapage en cas d'oubli !

Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux afin de ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option doit être demandée au moment du dépôt des comptes. Ensuite, plus de régularisation possible comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de P...