19 mai 2020 à 08h00

Demande de prêt garanti par l'État : nouvelle attestation du CAC sur les éléments de certains ratios

Demande de prêt garanti par l'État : nouvelle attestation du CAC sur les éléments de certains ratios

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe ses membres qu'ils peuvent délivrer une nouvelle attestation, dans le cadre d'une demande de PGE, qui porte sur des éléments servant à calculer des ratios qui sont demandés par les banques délivrant ces prêts.

Source : CNCC, « Attestation du commissaire aux comptes portant sur certaines informations relatives aux exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 présentées dans le cadre d'une demande de prêt garanti par l'État (PGE) », 11 mai 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Nouvelle intervention du commissaire aux comptes dans le cadre d'une demande de PGE - Dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE), les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas d’intervention du commissaire aux comptes. Dans un communiqué du 3 avril dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a informé ses membres qu'ils peuvent produire une attestation relative au chiffre d'affaires et répertorie dans ce cadre plusieurs cas de figure (CNCC, « Communiqué sur l'attestation du CAC relative au CA dans le cadre des PGE », 3 avril 2020) ( voir dépêche précédente https://rfcomptable.grouperf.com/actu/45314.html) .

Une nouvelle publication de la CNCC du 11 mai dernier présente une attestation du CAC sur certaines informations relatives aux exercices clos les 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019 , et portant notamment sur certains ratios que les banques, qui sont susceptibles d’accorder les PGE, peuvent demander.

Les ratios dont il est question sont ceux prévus par le droit européen pour définir une entreprise en difficulté. Par exemple, une entreprise autre qu'une PME est en difficulté, lorsque depuis les deux exercices précédents (UE, règlt 651/2014, art. 2, point 18) :

  • le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 ;
  • le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.

Pour les TPE et les PME, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire ne porte que sur le fait que ces entreprises n'aient pas déjà été en cours de procédure collective au 31/12/2019. En revanche, pour les ETI et les grandes entreprises, la vérification par les banques au regard de la définition d’entreprises en difficulté au sens communautaire au 31/12/2019 porte sur l’ensemble des critères listés par le texte précité.

Diligences du CAC et de la société à l'initiative de la demande de PGE - Lors de cette nouvelle intervention, le CAC doit vérifier la concordance des montants présentés ou utilisés dans le calcul des ratios avec les montants figurant dans comptabilité ayant servi à l'établissement des comptes de l’entité pour les exercices concernés par le calcul. Ainsi, les informations sur lesquelles porte la conclusion de l’attestation ne peuvent être que des chiffres issus de la comptabilité, utilisés, le cas échéant, pour le calcul des ratios et ne peuvent pas être les ratios eux-mêmes.

La société concernée par la demande de PGE doit par ailleurs préparer un document comportant :

  • une description du contexte dans lequel les informations à attester ont été établies ;
  • l'indication de la période couverte ;
  • la date de son établissement ;
  • le calcul des ratios effectué à partir des données individuelles ;
  • l'indication des modalités d’élaboration de ces informations, notamment des définitions et éléments utilisés pour déterminer les capitaux propres, les emprunts, l’EBITDA et les intérêts ;
  • le nom, la fonction et la signature du dirigeant produisant les informations contenues dans le document.

Ce document est joint à l’attestation du commissaire aux comptes.

Impact du Covid-19 sur l'attestation des ratios calculés pour les tests des entreprises en difficulté - Pour les contrats d’emprunt incluant une clause prévoyant que certains ratios déterminés par l’entité (covenants) sont attestés par le CAC, en principe, en raison du caractère déterminant des éléments issus des comptes utilisés pour le calcul des ratios, il n'est pas souhaitable que le commissaire aux comptes délivre cette attestation tant que son rapport sur les comptes annuels n'est pas établi, alors même que les comptes auraient été arrêtés par l'organe compétent. A fortiori, il n'apparaît pas possible d'établir une attestation sur des montants issus de comptes non encore arrêtés par l'organe compétent (CNCC, NI XVI « Le commissaire aux comptes et les attestations », § 5.72.3, décembre 2012).

Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles de la crise du Covid-19, la CNCC considère qu’il peut être envisagé d’établir cette attestation quand bien même les comptes annuels de l’entité ou des entités françaises éligibles ne seraient pas arrêtés et le rapport de certification des comptes non encore établi, dès lors que :

  • l’audit du bilan et du compte de résultat est terminé ;
  • une lettre d’affirmation a été obtenue sur le projet de bilan et de compte de résultat. Cette lettre d’affirmation comportera une description des hypothèses retenues pour arrêter les comptes selon le principe de continuité d’exploitation.

Dans tous les cas, le CAC apprécie l’incidence, sur la conclusion de son attestation, des ajustements et reclassements identifiés au cours de l’audit et non corrigés, ainsi que des limitations et des incertitudes, susceptibles d’influer sur le calcul des ratios. Ainsi, le CAC mentionnera dans son attestation les incertitudes affectant les hypothèses retenues pour l’établissement des comptes annuels selon le principe de continuité d’exploitation autres que celle relative à l’obtention du PGE.

Exemple d'attestation fourni par la CNCC - La CNCC met à disposition de ses membres un exemple d'attestation dans lequel les trois cas suivants sont envisagés :

  • les comptes annuels ne sont pas arrêtés, les travaux de clôture ont été effectués par l’entité qui dispose d’un bilan et d’un compte de résultat (mais pas nécessairement de l’annexe) et l’audit du bilan et du compte de résultat est terminé ;
  • les comptes annuels sont arrêtés, l’audit des comptes est terminé mais le rapport de certification des comptes n’est pas encore établi ;
  • les comptes annuels sont arrêtés et le rapport de certification des comptes est établi.

Relevons qu'une des nouveautés de la nouvelle édition de la FAQ de la CNCC est la mention de la mise à disposition de ce nouvel exemple d'attestation (CNCC - CSOEC, « Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 - Troisième édition », 12 mai 2020, ch. II, quest. 1.22).