25 octobre 2021 à 07h00

Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu'il avait pris le local « en l'état »

Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu'il avait pris le local « en l'état »
Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie sans avoir rien à prouver et alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. » Démonstration à travers un récent arrêt de la cour de cassa...