17 janvier 2022 à 07h00

Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?

Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?
Avant l'intervention de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 qui donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître les litiges relatifs au devoir de vigilance des grandes SA, la Cour de cassation avait jugé que la mise en oeuvre d'un plan de vigilance ne constituait pas un ac...