13 juillet 2021 à 14h12

Défaut de proposition d'entretien professionnel au retour de congé de maternité : pas de nullité de la rupture

Défaut de proposition d'entretien professionnel au retour de congé de maternité : pas de nullité de la rupture
La Cour de cassation précise, dans un avis du 7 juillet 2021, que l’absence de proposition d’un entretien professionnel au retour du congé maternité n’entraîne pas, à elle seule, la nullité du licenciement prononcé ultérieurement. ...