28 avril 2021 à 00h00

Déduction des moins-values sur titres de participation limitée en cas de cession dans les deux ans d'un apport

Déduction des moins-values sur titres de participation limitée en cas de cession dans les deux ans d'un apport
La limite de déduction des moins-values sur titres de participation cédés moins de deux ans après leur émission s'applique uniquement à la cession de titres de participations ayant fait l'objet d'une émission nouvelle en contrepartie d'un apport à une société en difficulté...