16 décembre 2022 à 12h00

Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges

Déclarations transfrontières DAC 6 : victoire pour les avocats belges
La Cour de Justice a jugé que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans un dispositif transfrontière n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client. ...