24 janvier 2023 à 09h30

Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023

Déclaration des propriétaires de biens à usage d’habitation pour le 30 juin 2023
Sous peine d'amende, 34 millions de propriétaires (personnes physiques et personnes morales) devront déclarer, pour la première fois le 30 juin 2023 au plus tard, des informations relatives à chacun de leurs biens à usage d'habitation, qu'ils les occupent eux-mêmes ou non....