30 juin 2020 à 11h50

Déclaration des dispositifs transfrontières : l'UE accorde des reports de délais

Déclaration des dispositifs transfrontières : l'UE accorde des reports de délais

Les États membres de l'UE peuvent reporter les délais de déclaration des dispositifs transfrontières prévus par la directive « DAC 6 ».

Source : Directive 2020/876 du 24 juin 2020, art. 1er et 2, JOUE L 204/46 du 26 juin 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Les conseils ou, à défaut, les contribuables, devront déclarer à l'administration les accords et les montages transfrontières potentiellement agressifs (voir FH 3846, § 6-1).

Comme nous l'avions annoncé dans notre dossier consacré à ce sujet, une directive autorise les États membres de l'UE à reporter les obligations déclaratives découlant de cette nouvelle réglementation (directive 2011/16/UE, art. 27 bis et 27 ter nouveaux) :

  • à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre a lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 ;
  • au plus tard au 28 février 2021 pour les dispositifs dont la première étape de mise en œuvre a eu lieu entre 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

Sur proposition de la Commission européenne, ces périodes pourront être prolongées de trois mois, à condition que les risques graves pour la santé publique, les difficultés et les perturbations économiques causés par la pandémie de covid-19 persistent et que les États membres appliquent des mesures de confinement.