De récents éclairages sur l’exonération des plus-values des petites entreprises

Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises a donné lieu à des décisions récentes des juges du fond portant sur les modalités d'appréciation du seuil de recettes dans le cadre d'une EARL, la notion d'exercice de l'activité à titre professionnel et le dé...