23 février 2021 à 11h48
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Dans quels cas une SCI peut-elle garantir la dette d’un associé ?

Dans quels cas une SCI peut-elle garantir la dette d’un associé ?
Une SCI ne peut pas constituer une hypothèque sur son seul immeuble pour garantir la dette d'un associé si cette sûreté risque de compromettre sa survie. Ce rappel de la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les situations dans lesquelles ce type de garantie peut être envisagé par u...