28 juillet 2020 à 11h36

CSE : l’aménagement des délais d’expertise et de consultation peut résulter de l’ordre du jour

CSE : l’aménagement des délais d’expertise et de consultation peut résulter de l’ordre du jour
Dans un arrêt publié sur son site internet, la Cour de cassation admet que l’employeur et les élus du personnel aménagent les délais dans lesquels l’expert doit rendre son rapport et le CSE émettre son avis, sans passer par un accord en bonne et due forme....