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30 mai 2023 à 08h00

Critères de qualification des présents d’usage

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#Donations-Successions #Donations et successions
Critères de qualification des présents d’usage
La Cour de cassation rappelle que pour qualifier un cadeau de présent d’usage, il convient de préciser à l’occasion de quel évènement et selon quel usage le donateur l’a consenti. ...
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