20 mai 2020 à 11h40

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Initialement rattachés à la période d’urgence sanitaire, les mécanismes d’interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d’application de ces mécanismes est cependant encore incertain.

Source : Ord. 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Reprise des délais le 24 juin 2020

Période initialement « calée » sur la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois. - Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a mis en place divers mécanismes d’interruption ou de suspension des délais légaux et réglementaires, applicables dans tous les domaines du droit, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26).

Ces mécanismes s’appliquaient initialement aux délais qui avaient expiré ou allaient expirer entre le 12 mars 2020 et une date correspondant au terme de l’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Initialement, l’état d’urgence devait aller jusqu’au 23 mai 2020 inclus (loi 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24), de sorte, qu’en matière de délais, la période « juridiquement protégée », selon la formule employée par les pouvoirs publics, s’achevait le 23 juin 2020 à minuit.

Mais la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus a changé la donne (loi 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12). La fin de la période juridiquement protégée s’en trouvant automatiquement reportée au 10 août, le gouvernement a considéré qu’il fallait détacher le dispositif général d’aménagement des délais de la période d’état d’urgence sanitaire, pour éviter de faire perdurer à l’excès des mesures dérogatoires qui étaient initialement justifiées par le confinement général de la population et l’arrêt brutal de l’activité.

Période fixée indépendamment de l’état d’urgence sanitaire. - Une ordonnance du 13 mai 2020 a en conséquence redéfinit les délais bénéficiant de ce régime exceptionnel : il s’agit désormais des délais « qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».

En d’autres termes, le gouvernement a neutralisé les effets de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Voici les enseignements à tirer de cette nouvelle rédaction sur les délais applicables en droit social et du travail.

Élections professionnelles, contrôle et recouvrement forcé des cotisations

Dans cette information, il n’est question que des délais entrant dans le champ d’application du dispositif général d’interruption et de suspension.

D’autres délais ont également été aménagés, mais selon des règles particulières (élections professionnelles et délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations, notamment). Nous avons détaillé ces règles et les modifications qui leur ont été apportées par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 dans des commentaires spécifiques, auxquels les lecteurs sont invités à se reporter (voir nos actualités des 14 et 15 mai 2020).

Conséquences sur les entreprises et les salariés

Interruption des délais et reprise à partir du 24 juin . - S’agissant des démarches incombant aux entreprises et aux salariés, le dispositif général d’aménagement des délais a mis en place un mécanisme d’interruption : les actes qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus seront réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués dans le délai imparti, mais décompté à partir de la fin de la période protégée (23 juin 2020) (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 2).

Le délai ainsi accordé ne peut en aucun cas excéder 2 mois, soit au maximum jusqu’au 23 août 2020 inclus.

Il convient de souligner que le temps écoulé avant le 12 mars importe peu : ce n’est pas le reliquat qui court à compter du 24 juin, mais un nouveau délai complet, s’il y a lieu limité à 2 mois. Il s’agit donc bien d’une « interruption » (par opposition à la « suspension »).

Procédures applicables aux salariés protégés. - En droit du travail, cette mesure concerne notamment les procédures de licenciement ou de transfert des salariés protégés (instr. DGT du 7 avril 2020), notamment le délai de 15 jours pour la saisine de l’inspecteur du travail (c. trav. art. R. 2421-6, R. 2421-10 et R. 2421-14) et le délai de 2 mois pour l’exercice d’un recours hiérarchique (c. trav. art. R. 2422-1).

Procédures disciplinaires. - Dans un document questions/réponses en ligne sur son site internet, le ministère de la Justice considère que le dispositif général d’aménagement des délais s’applique également aux procédures disciplinaires en droit du travail (ministère de la Justice, « Aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures », FAQ mis à jour le 28 avril 2020 ; http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/amenagement-des-delais-echus-pendant-la-periode-durgence-33070.html).

Selon nos informations, cette lecture est aussi celle de la Direction générale du travail (DGT).

Selon cette interprétation, seraient ainsi concernés le délai de 2 mois pour engager la procédure disciplinaire et le délai d’1 mois pour notifier la sanction (c. trav. art. L. 1332-2 et L. 1332-4). Les délais échus pendant la période juridiquement protégée (12 mars – 23 juin minuit) auraient donc bien été interrompus et pourraient donc à nouveau être décomptés une fois celle-ci expirée :

  • pour engager une procédure disciplinaire, l’employeur aurait 2 mois à compter de la fin de la période protégée, soit jusqu’au 23 août 2020 inclus ;
  • pour notifier une sanction, l’employeur aurait 1 mois à compter de la fin de la période protégée, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

On soulignera que l’application du dispositif général d’interruption des délais aux procédures disciplinaires peut en pratique s’avérer lourde de conséquences, notamment en matière de prescription des fautes.

Exemples :

1) Si l’on prend l’exemple extrême d’un employeur qui a pris connaissance d’une faute le 16 janvier 2020 et qui avait donc théoriquement jusqu’au 16 mars 2020 pour engager la procédure disciplinaire, il aurait jusqu’au 23 août 2020 pour convoquer le salarié à un entretien préalable. Au total, il pourrait donc s’écouler plus de 7 mois entre le moment où l’employeur a pris connaissance de la faute et le moment où la procédure disciplinaire s’engage. Rappelons toutefois qu’en cas de faute grave, l’employeur est censé agir dans un délai restreint s’il entend s’en prévaloir.

2) Si un employeur a eu connaissance de faits fautifs le 15 avril 2020, il aurait également jusqu’au 23 août 2020 pour engager la procédure.

3) Si le délai d’un mois pour notifier une sanction venait à échéance le 18 mars, l’employeur aurait jusqu’au 23 juillet 2020 pour notifier une sanction.

Rappelons que les positions prises par l’administration dans des documents tels que les questions/réponses n’ont aucune valeur contraignante. Elles ne s’imposent donc pas au juge. En cas de litige, il reviendra à celui-ci de décider si les dispositions exceptionnelles prises pour interrompre les délais pendant la crise sanitaire s’appliquaient aux procédures disciplinaires.

Autres procédures concernées par le dispositif général de report. - On peut également citer, parmi les procédures qui bénéficient du dispositif général de report :

- les délais applicables aux demandes d’expertise médicale et aux contestations d’ordre médical (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23 ; c. séc. soc. art. L. 141-1 et L. 142-6) ;

- en matière d’épargne salariale, le délai applicable aux demandes de déblocage anticipé de ses avoirs (délai de 6 mois en principe) (ministère du Travail, « Prime exceptionnelle et épargne salariale », questions/réponses, mises à jour le 27 avril 2020 ; c. trav. art. R. 3324-22 et R. 3334-4 ; c. mon. et fin. art. L. 224-4).

Dans toutes ces hypothèses, les délais qui ont expiré ou expireront entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus courront une nouvelle fois à compter du 24 juin 2020, dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période protégée.

Conséquences sur les décisions administratives

Interruption ou suspension selon les cas. - S’agissant, schématiquement, des décisions prises par les autorités administratives, le dispositif général combine suspension pour les délais qui ont commencé à courir et interruption pour les délais qui auraient dû commencer à courir (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 7) :

  • les délais dans lesquels une décision doit être prise et qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit (ils reprennent donc leur cours normal à compter du 24 juin pour la durée restante) ;
  • le point de départ des délais dans lequel les décisions doivent être prises et qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus est reporté au 24 juin 2020.

Nombreuses exclusions en droit du travail. - En droit du travail, ces règles trouvent assez peu à s’appliquer.

En effet, un décret du 24 avril 2020 a exclu un très grand nombre de décisions administratives de ce mécanisme général d’interruption/suspension : validation ou homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologation des ruptures conventionnelles individuelles, validation des accords de rupture conventionnelle collective, réponses à des demandes de dérogation aux durées maximales du travail, etc. (décret 2020-471 du 24 avril 2020, JO du 25 ; voir notre actualité du 27 avril 2020).

En application de ce décret, ces délais, temporairement interrompus par le dispositif général, ont donc recommencé à courir au lendemain de sa parution au Journal officiel, soit à partir du 26 avril.

La redéfinition de la période juridiquement protégée n’a sur eux aucune conséquence.

Procédure concernée : licenciement des salariés protégés. - La principale procédure concernée par ces règles de suspension et d’interruption est encore celle qui concerne le licenciement et le transfert des salariés protégés, envisagée cette fois sous l’angle de l’administration :

  • délai de 4 mois pour l’instruction des recours hiérarchiques (c. trav. art. R. 2422-1).

C’est donc à compter du 24 juin 2020 que ces délais vont selon le cas, reprendre (suspension) ou commencer à courir (interruption).