20 mai 2020 à 11h40

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais
Initialement rattachés à la période d’urgence sanitaire, les mécanismes d’interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d’application de ces...