22 mai 2020 à 08h30

Covid-19 : pour les juges d’Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

Covid-19 : pour les juges d’Aix-en-Provence, les salariés d’une boulangerie ne sont pas exposés à un risque biologique

Dans une ordonnance de référé du 30 avril 2020, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’un inspecteur du travail qui voulait imposer à une boulangerie l’application de la réglementation spécifique relative à la prévention des risques biologiques.

Source : Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 30 avril 2020, n° RG 20/00365 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/TJ-Aix-en-Provence-30-04-2020.pdf
Par la rédaction Revue Fiduciaire

L’activité de boulangerie n’expose pas d’une manière générale au Covid-19

Cette affaire concernait deux boulangeries d’une même entreprise où l’inspecteur du travail avait constaté des manquements en termes de santé et de sécurité des salariés au regard des risques liés au Covid-19.

Il avait saisi le juge en référé sur le fondement des dispositions générales du code du travail lui permettant de demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur (c. trav. art. L. 4732-1).

Mais il avait aussi fondé ses demandes sur les dispositions spécifiques du code concernant la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques (c. trav. art. L. 4421-1 et s. et R. 4421-1 et s.).

Or le code du travail énonce que ces dispositions sont applicables dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques (c. trav. art. R 4421-1). Pour le juge, s'il n'est pas contestable que le virus Covid-19 est un agent biologique pathogène, l'activité de boulangerie, même si l'on tient compte du fait qu'elle reçoit de la clientèle de manière répétée, ne compte pas parmi les activités pouvant conduire à exposer les travailleurs à de tels agents.

Le juge prend en compte sur ce point la position du ministère du Travail, publiée le 20 avril 2020, qui classe comme étant exposés au risque biologique :

  • les professionnels systématiquement exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (ex. : professionnels de santé et de secours) ;

A noter Le ministère vise les travailleurs dont les fonctions les exposent à un risque spécifique quand bien même l’activité de leur entreprise n’impliquerait pas normalement l’utilisation délibérée d’un agent biologique. Cette situation peut notamment concerner les travailleurs des secteurs des soins, de l’aide à domicile ou des services à la personne, dès lors que leurs tâches impliquent des contacts de moins d’un mètre avec des personnes potentiellement contaminées (ex : toilette, habillage, nourriture).

Le juge précise que, même si cette interprétation ministérielle ne s'impose pas à lui, il considère que la réglementation sur les agents biologiques n’a pas pour finalité de s’imposer à l'ensemble des commerces et activités professionnelles recevant du public en période de pandémie.

Signalons que la question de l’application des risques biologiques s’est aussi posée au sujet de supermarchés. Le tribunal judiciaire de Lille avait considéré qu’il fallait appliquer la réglementation dans la mesure où l’employeur avait visé le covid-19 dans son document unique d’évaluation des risques (voir notre actualité du 13 mai 2020).

Les mesures de protection prises par l’employeur étaient suffisantes

Une fois évacuée l’application aux deux boulangeries des dispositions sur la prévention des risques biologiques, le juge s’est penché sur l’évaluation des risques et les mesures de prévention appliquées par l’employeur.

Celles-ci s’avèrent finalement suffisantes :

  • une distance d'un mètre au moins est organisée entre les salariés et la clientèle, une banque de 1,15 m les séparant ;
  • le sens de circulation dans le magasin est organisé conformément aux préconisations applicables dans la vente depuis la crise sanitaire ;
  • les salariés disposent de masques non filtrants mais correspondant à leur activité, de gel hydroalcoolique et de gants ainsi que d'une visière en plexiglas ;
  • l'organisation de l'activité a été adaptée en termes d'horaires de travail ;
  • les paiements sont organisés pour limiter les contacts de la main à la main ;
  • les consignes d'utilisation des équipements de protection individuelle, du lavage des mains et l'organisation du travail consécutive ont été données aux salariés (notes de service, affiches) et leur formation a été assurée.

S’il existait des contacts main à main entre les salariés et les clients, la société ne pouvait être tenue pour responsable d'une mauvaise application, notamment par la clientèle, de consignes clairement affichées et portées à la connaissance de tous.

De plus, la société justifie de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques et l’inspecteur n’avait pas précisé en quoi le document établi était insuffisant.

Toutes les demandes de l’inspecteur sont donc rejetées.