Covid-19 : pour le Conseil d'État, l'agent non vacciné d'un établissement de santé qui est exclusivement en télétravail ne peut pas être suspendu

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt rendu le 22 décembre 2022, que le directeur d’un établissement de santé public ne peut pas prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent non vacciné contre le covid-19 s’il exerce ses fonctions exclusivement en télétravail (...