20 septembre 2023
à 14h00
Le délai de 6 mois au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020, est augmenté du temps de la période de référence comprise entre le 12 mars 2020 plus un mois après...