5 mai 2020 à 10h00

Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?

Covid-19 et rescrit abus de droit : quid du délai de 6 mois ?
Le délai de 6 mois au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse suite à un rescrit abus de droit, qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020, est augmenté du temps de la période de référence comprise entre le 12 mars 2020 plus un mois après...
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