15 juillet 2020 à 11h56

Covid-19 : délais de contrôle fiscal, agrément et rescrit

Covid-19 : délais de contrôle fiscal, agrément et rescrit
Retenons que les délais de reprises sont suspendus entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus tandis que ceux des procédures d'agrément et de rescrit sont reportés au 24 juin 2020....