15 mai 2020 à 09h15

Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020

Cotisations et covid-19 : la suspension des délais de contrôle et de recouvrement forcé prendra fin le 30 juin 2020

Fin mars 2020, le gouvernement avait suspendu par ordonnance le cours de délais applicables aux procédures de recouvrement forcé et de contrôle des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, CGSS et CMSA. Une nouvelle ordonnance vient de découpler le terme de cette période de suspension de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour éviter de faire perdurer une mesure dérogatoire qui n’apparaît plus justifiée avec le déconfinement et la reprise progressive de l’activité.

Source : Ord. 2020-560 du 13 mai 2020, art. 2, 2°, JO du 14
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Suspension des délais

La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit les pouvoirs publics à suspendre par ordonnances le cours d’un certain nombre de délais en raison de l’arrêt massif de l’activité liée au confinement général de la population.

C’est ainsi qu’une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal (ord. 2020-312 du 25 mars 2020, art. 4, JO du 26, modifiée par ord. 2020-428 du 15 avril 2020, art. 4, JO du 16) :

  • les délais de recouvrement forcé, par les URSSAF (CGSS en outre-mer), les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi, des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d'échéance ;
  • les délais de procédures de contrôle (ex : contrôle URSSAF) et du contentieux pouvant en découler.

Cette suspension a pris effet le 12 mars 2020 et devait durer jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Soit, initialement, jusqu’au 30 juin 2020 (la fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée à l’origine au 24 mai 2020).

La suspension des délais est décorrélée de la fin de l’état d’urgence

La récente prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 (loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1, JO du 12) aurait donc dû prolonger mécaniquement cette suspension jusqu’au 31 août 2020, ce qui a toutefois été jugé « peu opportun » par le gouvernement. Hors les cas de travail illégal (non concernés par le mécanisme de suspension), cela aurait paralysé toutes les procédures engagées pendant encore près de quatre mois après la reprise progressive de l’activité économique.

C’est pourquoi une ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que la suspension des délais en matière de recouvrement forcé des cotisations et de contrôle durera, comme initialement prévu, jusqu’au 30 juin 2020 inclus (ord. 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14). Les délais reprendront donc leur cours le 1er juillet 2020.

Selon le rapport présentant l’ordonnance, cela « permettra d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement [NDLR : intervenue le 11 mai 2020]. Néanmoins, la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau des organismes de recouvrement en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé ».