23 avril 2020 à 09h00

Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d'activité

Coronavirus : une « consultation express » du CSE en vue de la reprise d'activité

Une ordonnance du 22 avril 2020 prévoit la modification temporaire, par voie réglementaire, des délais de consultation et d’expertise du CSE, afin de permettre une reprise rapide de l'activité économique. Le décret à venir la semaine prochaine devrait fortement réduire ces délais.

Source : Ord. 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Adapter les délais de consultation du CSE pour une reprise d'activité rapide

La reprise de l'activité à partir du 11 mai 2020 nécessitera, pour la plupart des entreprises, de prendre des mesures de réorganisation, en particulier d'aménagement des conditions de travail pour protéger les salariés contre la contamination au Covid-19.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces mesures devront faire l'objet d'une information-consultation préalable du CSE, au titre de ses attributions générales sur tout sujet intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (c. trav. art. L. 2312-8).

Dans le rapport accompagnant l'ordonnance du 22 avril 2020, le gouvernement indique qu'il entend « favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ».

Pour ce faire, il souhaite que la consultation du CSE « puisse être organisée dans des conditions adaptées », et plus précisément dans des délais qui seront adaptés, à titre temporaire et exceptionnel, par un décret à venir.

Un décret à venir pour réduire les délais de consultation du CSE

L'ordonnance ne fixe pas elle-même les délais de consultation du CSE en vue de la reprise d'activité, mais renvoie à un décret, qui devrait être publié la semaine prochaine (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 9).

Dans le détail, ce décret définira les délais relatifs :

  • à l’information et à la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
  • au déroulement des expertises demandées par le CSE dans le cadre de cette information-consultation.

Pour rappel, selon les règles de droit commun, le délai de consultation du CSE et le délai de remise du rapport d'expertise peuvent être fixés par accord collectif ou par accord avec le CSE (c. trav. art. L. 2312-55 et L. 2315-85).

À défaut de délai fixé par accord, des délais supplétifs s'appliquent :

  • le délai de consultation est d'1 mois dans le cas général ou de 2 mois en cas d'intervention d'un expert, voire de 3 mois en cas de désignation d’un ou de plusieurs experts si la consultation implique le CSE central et des CSE d’établissement (c. trav. art. R. 2312-6) ;
  • le délai de remise du rapport d'expertise est de 15 jours au plus tard avant l'expiration des délais de consultation du CSE de 2 ou 3 mois (c. trav. art. R. 2315-47).

Ce sont ces délais qui seront modifiés par le décret à venir.

Si le gouvernement n'a pas donné d'indication de durée, l'objectif visé d'une « reprise rapide de l'activité » permet de présumer que ces délais supplétifs devraient être fortement réduits.

L’ordonnance précise que, le cas échéant, les nouveaux délais pourront déroger aux délais conventionnels éventuellement applicables dans l'entreprise.

Cette mesure s'appliquera aux délais démarrant avant une date qui sera fixée par le décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.

Signalons que ces délais ne sont pas concernés par la mesure de prorogation des délais prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.