26 mars 2020 à 12h09

Coronavirus : plus de salariés éligibles aux indemnités complémentaires « employeur » en cas d’arrêt de travail

Coronavirus : plus de salariés éligibles aux indemnités complémentaires « employeur » en cas d’arrêt de travail

Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid 19, une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 élargit le champ des salariés pouvant percevoir les indemnités journalières complémentaires que l’employeur doit verser en cas d’arrêt de travail au titre du maintien de salaire du code du travail.

Source : Ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 1er et 3, JO du 26, texte 50
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Maintien de salaire prévu par le code du travail : rappels

En temps normal, le code du travail prévoit que le salarié victime d’une maladie (professionnelle ou non) ou d’un accident (du travail ou non) est, sous certaines conditions, assuré de percevoir de son employeur une indemnisation légale qui complète les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Le bénéfice de ce maintien de salaire est subordonné aux conditions suivantes (c. trav. art. L. 1226-1) :

  • l’arrêt de travail doit être pris en charge par la sécurité sociale ;
  • le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • le salarié doit faire constater médicalement son incapacité de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
  • le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 1 an ;
  • le cas échéant, le salarié doit se soumettre à une contre-visite médicale patronale.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont exclus du bénéfice des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur (c. trav. art. L. 1226-1).

L’employeur est immédiatement tenu de verser les indemnités complémentaires aux IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En revanche, un délai de carence de 7 jours s’applique si le salarié est malade ou victime d’un accident de trajet (c. trav. art. D. 1226-3).

Suppression à titre temporaire de la condition d’ancienneté de 1 an

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus (covid-19), l’ordonnance du 25 mars 2020 adapte temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail (ord. 2020-322, art. 1er).

Jusqu’au 31 août 2020, les salariés en arrêt de travail peuvent bénéficier de l’indemnité complémentaire « employeur » sans avoir à remplir la condition d’ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise.

Tous les salariés en arrêt de travail sont concernés, c’est-à-dire :

  • ceux qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler) ;
  • et ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie liée ou non au covid-19 ou d’un accident.

Autres conditions levées pour les arrêts prescrits dans le contexte de l’épidémie de covid-19

En outre, jusqu’au 31 août 2020, les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 alors qu’ils ne sont pas malades (isolement, maintien à domicile, etc) n’ont, en toute logique, pas besoin de remplir les conditions suivantes :

  • envoyer sous 48 heures son arrêt de travail à l'employeur (selon le cas, c’est en effet l’employeur qui déclare l’arrêt de travail sur www.declare.ameli.fr ou la CPAM qui l’établit et le transmet à l’employeur) ;
  • être soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de l’UE ou de l’EEE.

Extension de l’indemnité complémentaire à de nouvelles catégories de salariés

Par dérogation, jusqu’au 31 août 2020, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent bénéficier des indemnités complémentaires légales versées par l’employeur dès lors qu’ils sont en arrêt de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés (ord. 2020-322, art. 1er).

Entrée en vigueur et décret d’application

L’ordonnance entre en vigueur dès le 26 mars 2020 (ord. 2020-322, art. 3). Il n’est toutefois pas précisé si ses mesures s’appliquent aux arrêts de travail prescrits avant cette date.

En outre, l’ordonnance prévoit qu’un décret peut aménager les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire « employeur » pendant la période allant jusqu’au 31 août 2020 (ord. 2020-322, art. 1er).

On peut imaginer, sans certitude toutefois, que ce décret supprimera, pour tous les arrêts de travail, le délai de carence de 7 jours. Rappelons qu’un décret du 4 mars 2020 a déjà supprimé ce délai de carence mais uniquement pour les arrêts de travail liés à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile liée à l’épidémie du covid-19 (voir notre actualité du 5 mars 2020, « Salariés en isolement « Coronavirus » : pas de délai de carence pour l’indemnisation complémentaire employeur »).

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