8 avril 2020 à 13h40
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Coronavirus : le point sur le régime social des indemnités d’activité partielle

Coronavirus : le point sur le régime social des indemnités d’activité partielle

Dans une information du 6 avril 2020, le site internet du réseau des URSSAF est revenu sur le régime social des indemnités d’activité partielle. Un point spécifique est apporté sur les personnes fiscalement domiciliées hors de France et les salariés mahorais au regard de la règle d’écrêtement. Ces informations sont à mettre en lumière avec celles d’un document du ministère du Travail, mis à jour le 3 avril 2020.

Source : www.urssaf.fr, information du 6 avril 2020 ; document du ministère du Travail mis à jour le 3 avril 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Rappel du régime temporaire issu de l’ordonnance « covid-19 »

Les indemnités d’activité partielle (ex-chômage partiel) versées par les employeurs aux salariés sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4).

Elles sont en principe soumises à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 % (c. séc. soc. art. L. 136-2 et L. 136-8, II, 1° ; ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14). Pour mémoire, la CSG est déductible pour 3,8 points (CGI art. 154 qunquies).

Par exception, les dispositifs d’exonération de CSG/CRDS et de taux réduit de CSG liés au revenu fiscal de référence sont suspendus pour la période allant du 28 mars jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11, JO du 28).

En revanche, l’administration, et dans le prolongement le réseau des URSSAF, considèrent que la règle d’écrêtement reste applicable pendant cette période (c. séc. soc. art. L. 136-1-2, II, 4° al. 2) (voir plus loin).

Cas particuliers : Mayotte, Alsace-Moselle, non-résidents fiscaux

Le site internet du réseau des URSSAF, dans une information actualisée au 6 avril 2020, tout comme le document du ministère du Travail précité, revient sur ce dispositif et indique que les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Par ailleurs, les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie, sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie de 2,80 %.

Enfin, une précision est apportée par le réseau des URSSAF concernant les salariés relevant des règles spécifiques à Mayotte. Ces derniers ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, mais ils doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %. Le réseau des URSSAF propose un tableau récapitulatif, avec les CTP à utiliser, que nous reproduisons ci-après.

Tableau récapitulatif avec CTP

Contribution/Cotisation

Assiette

Taux

CTP

Cas général CSG-CRDS

98,25 %

6,20 % + 0,5 %

060

Cotisation maladie Alsace-Moselle

Totalité

1, 5 %

079

Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France

Totalité

2,8 %

454

Contribution assurance maladie Mayotte

Totalité

2,35 %

471

Écrêtement de CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle

La règle dite « d’écrêtement » veut que le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité en dessous du SMIC brut (c. séc. soc. art. L. 136-1-2, II, 4° al. 2). Si nécessaire, elle conduit donc à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement (d’où l’expression « écrêtement »).

À ce sujet, le document du ministère du Travail a apporté des précisions.

Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut :

  • les salariés percevant une indemnité mensuelle inférieure ou égale au SMIC brut (10,15 € × 52 × 35/12 en 2020) sont exonérés de CSG/CRDS ;
  • pour les indemnités mensuelles d’un montant supérieur, le prélèvement de la CSG/CRDS est le cas échéant réduit afin de ne pas descendre sous le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

En cas d’activité partielle sous forme de réduction de la durée du travail, selon les mêmes logiques, le précompte de la CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut. Bien entendu, l’écrêtement ne concerne pas les CSG/CRDS sur revenus d’activité prélevées sur le salaire correspondant aux heures travaillées.

Écrêtement de cotisation maladie pour les salariés non-résidents fiscaux et Mayotte

Le site Internet du réseau des URSSAF souligne que la règle d’écrêtement ci-dessus concerne aussi la cotisation maladie due sur les indemnités d’activité partielle par les salariés non-résidents fiscaux en France. Autrement dit, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net des indemnités d’activité partielle, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le SMIC brut.

L’écrêtement s’applique également à la cotisation maladie due à Mayotte.

Déclaration de l’écrêtement

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sur le CTP de déduction 616 « RR ÉCRÊTEMENT CHÔMAGE », correspondant à la totalité des montants de CSG/CRDS, et de cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au code 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005. Il est précisé que ce montant doit figurer sans signe négatif, même s’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant.

Les consignes déclaratives pour Mayotte et en particulier le CTP à utiliser sont en cours de définition.

Indemnités complémentaires versées par les employeurs

Dans le cas où l’employeur verse des indemnités complémentaires d’activité partielle au-delà de 70 % de la rémunération brute horaire de référence, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que les indemnités d’activité partielle obligatoires (exonération de cotisations, assujettissement à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement, etc.) (voir plus haut).

Sur ce point, le réseau des URSSAF et le document du ministère du travail se font simplement l’écho de l’ordonnance du 27 mars 2020, qui a précisé le régime applicable à ces indemnités pour la période allant du 28 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Rappelons que ce régime de faveur concerne les indemnités complémentaires versées aussi bien en application d’un accord collectif que d’une décision unilatérale de l’employeur (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11 et 12, JO du 28).

Ces règles ne concernant que les indemnités « complémentaires », le réseau des Urssaf et le ministère du Travail en déduisent, comme on pouvait le penser, que les sommes qui sont versées en contrepartie d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que des rémunérations d’activité.

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