11 septembre 2023 à 08h00

Convention réglementée dans une SARL : l'interdiction de voter en assemblée s'impose à la personne directement intéressée, même si elle intervient en tant que représentant légal d'une société associée

Convention réglementée dans une SARL : l'interdiction de voter en assemblée s'impose à la personne directement intéressée, même si elle intervient en tant que représentant légal d'une société associée
Un gérant de SARL, partie à une convention réglementée avec celle-ci, ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l'assemblée appelée à statuer sur cette convention, même au titre de ses fonctions de représentant légal d'une société associée qui a, néanmoin...
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