Contrôle URSSAF par échantillonnage : l'URSSAF doit informer l'employeur des résultats des vérifications avant l'envoi de la lettre d'observation, sans régularisation possible

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF sur place, l’agent de contrôle peut proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et par extrapolation. Cette procédure nécessite, notamment, d’associer l’employeur aux quatre phases du contrôle. À déf...