21 juin 2022 à 12h00

Contrôle fiscal : des précisions sur l'étendue de l'information de la société mère intégrée

Contrôle fiscal : des précisions sur l'étendue de l'information de la société mère intégrée
L’administration fiscale peut adresser simultanément à la société mère d’un groupe fiscalement intégré le document d’information qui récapitule les conséquences d’un redressement fiscal sur le résultat du groupe, et l’avis de mise en recouvrement qui se réfère à ce document. En outre, la société mèr...