26 mai 2020 à 12h18

Contribution sociale sur les bénéfices : un trustee peut avoir la qualité d’associé

Contribution sociale sur les bénéfices : un trustee peut avoir la qualité d’associé
Une personne physique agissant en tant que trustee peut être regardée comme associée d’une société française soumise à l’IS, pour l'appréciation des conditions de son exonération à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés....