26 mai 2020 à 12h18

Contribution sociale sur les bénéfices : un trustee peut avoir la qualité d’associé

Contribution sociale sur les bénéfices : un trustee peut avoir la qualité d’associé
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Par la rédaction Revue Fiduciaire

Une personne physique agissant en tant que trustee peut être regardée comme associée d’une société française soumise à l’IS, pour l'appréciation des conditions de son exonération à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

Source : CE 20 mars 2020, n° 410930
L’essentiel

Une Cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’un trustee ne peut pas être regardé comme l’associé personne physique d’une société et que le trust interposé doit être considéré comme l’associé de cette société. / 3-1

Pour le Conseil d’État, l’interposition du trust ne s’oppose pas au bénéfice de l’exonération si la condition de détention des actions de la société par une personne physique est remplie au regard des stipulations de l’acte constitutif du trust. / 3-2

Les actions placées dans un trust sont-elles détenues par une personne physique ?

Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujettis à une contribution sociale de 3,3 % sur le montant de l’IS calculé sur leur résultat imposable après un abattement de 763 000 €. Les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au titre d’un exercice sont exonérées de la contribution, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (CGI art. 235 ter ZC ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1111, §§ 41-25 et 41-26).

La question s’est posée de savoir si une société française soumise à l’IS constituée sous la forme d’une SAS peut bénéficier de cette exonération lorsque les actions de son capital sont placées dans un trust américain.

En l’espèce, le trust a été constitué par un résident américain sous le contrôle de deux trustees (A et B personnes physiques) dans l’intérêt de bénéficiaires, à savoir le constituant lui-même ou, en cas de décès de ce dernier, les membres de sa famille.

L’administration a refusé à la SAS le bénéfice de l’exonération de la contribution sociale sur les bénéfices, les actions placées dans le trust ne pouvant, selon elle, être regardées comme détenues par des personnes physiques.

L’affaire est portée devant le juge de l’impôt. Pour rejeter le bénéfice de l’exonération, le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel de Paris ont retenu que les pouvoirs attachés à la qualité d’associé ne sont exercés en l’espèce ni par le trustee, ni par les bénéficiaires du trust, mais par le trust lui-même qui n’est ni une personne physique, ni une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (CAA Paris 28 mars 2017, n° 15PA03334).

Cette décision est annulée par le Conseil d’État pour erreur de droit, en rappelant que le trust n’étant qu’un ensemble de relations juridiques dépourvu en l’espèce de personnalité morale, il convient d'examiner ces relations.

La solution résulte de l’examen de l’acte constitutif du trust

En l'espèce, B est demeuré seul trustee, suite au décès de l’autre trustee. En qualité de trustee, et non à titre personnel, B a exercé les droits de vote au sein de la SAS de sorte qu’il convient d'apprécier, au regard des termes de l’acte constitutif du trust, si ce dernier peut être considéré comme détenteur des actions de cette société.

La Haute Assemblée relève que, aux termes de l’acte constitutif du trust, le trustee devait agir pour les usages et les fins énoncés dans cet acte constitutif, et plus particulièrement dans l’intérêt des bénéficiaires afin de leur affecter le revenu net du patrimoine du trust et le capital correspondant. À cette fin, B détenait, en sa qualité de trustee, le patrimoine du trust, le gérait, investissait et réinvestissait les revenus et affectait le revenu net et le capital correspondant. Il participait aux assemblées générales de la SAS et y exerçait son droit de vote. Il disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour payer les dividendes aux bénéficiaires du trust ou les mettre en réserve.

Ainsi, il résulte des stipulations de l’acte constitutif du trust que les droits dont disposait en l’espèce le trustee, personne physique, dans l’intérêt des bénéficiaires, également personnes physiques, permettaient de regarder comme remplie la condition tenant à la détention du capital par des personnes physiques posée par l’article 235 ter ZC du CGI.

Précisons enfin que dans la décision ici commentée du 20 mars 2020, le Conseil d’État applique la définition du trust mentionnée à l’article 792-0 bis du CGI issue de la loi de finance rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 14), postérieure aux impositions en litige (2008 à 2010). Selon ce texte, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.

À noter

Cette solution peut à notre à avis être transposée aux régimes fiscaux de faveur dont le bénéfice est subordonné à la détention du capital d’un pourcentage minimal par des personnes physiques, notamment le bénéfice du taux réduit d’IS de 15 % en faveur des PME (voir RF 1111, § 42-4). Encore faut-il analyser de manière précise les relations juridiques qui résultent du trust et s’assurer que les prérogatives d’associé sont bien exercées par une personne physique.

Rappelons toutefois que pour l’application de la taxe de 3 % sur les immeubles, le Conseil d’État a jugé que les trusts au sens de l’article 792-0 bis CGI doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie. En conséquence, les immeubles situés en France ou les droits réels portant sur ces immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à l'assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale (CE 9 mai 2019, n° 426431).