4 novembre 2021 à 09h00

Contrats frais de santé responsables : le PLFSS 2022 amendé pour encadrer la pratique du tiers payant intégral sur les dépenses du « 100 % santé »

Contrats frais de santé responsables : le PLFSS 2022 amendé pour encadrer la pratique du tiers payant intégral sur les dépenses du « 100 % santé »
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, avec un amendement prévoyant d’encadrer, par décret, les services numériques mis à disposition à compter du 1er janvier 2022, pour la pratique du tiers payant intégral sur les équipem...