8 décembre 2022 à 08h30

Contestation d'un avis d'inaptitude : uniquement sur l'avis médical et dans les 15 jours de sa notification

Contestation d'un avis d'inaptitude : uniquement sur l'avis médical et dans les 15 jours de sa notification
L'avis rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée, au terme de laquelle la décision des juges va se substituer à l'avis concerné. Le délai de 15 jours pour agir doit être respecté et la contestation ne ...