13 novembre 2020 à 15h18
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Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage

Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
La question de savoir si l’application immédiate de la loi de 2004 sur le divorce aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur pourrait être de nature à trahir les prévisions légitimes de l’époux qui, à la date où il a consenti un avantage matrimonial, était soumis à la loi ancie...