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22 aout 2023 à 12h00

Congés payés et arrêts maladie : l'État condamné pour défaut de conformité au droit européen

Sommaire
Introduction
Congés payés et maladie : le code du travail français n’est pas conforme au droit européen
Possibilité d’engager la responsabilité de l’État
La CAA de Versailles saisie d’une mise en cause de l’État par trois syndicats
L’État jugé responsable et condamné à indemniser les syndicats
Une solution sans véritable surprise
Paye
Jurisprudence
#Durée du travail et congés #Accident, maladie et inaptitude #Accident, maladie et inaptitude #Congés et jours fériés
Congés payés et arrêts maladie : l'État condamné pour défaut de conformité au droit européen
Ce n’est un secret pour personne dans le monde du droit : en matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours « raccord » avec le droit européen. Il en va ainsi notamment de la règle française selon laquelle un salarié n’acquiert pas de congés payés ...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​