22 février 2021 à 10h00
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Condition d'application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d'un immeuble industriel cédé

Condition d'application de la valeur locative plancher à la taxe foncière d'un immeuble industriel cédé
Lorsqu'un ensemble immobilier industriel est cédé puis donné à bail, la valeur locative plancher ne peut pas être exclue si l'immeuble a été cédé avec les équipements nécessaires à l'exercice autonome, par l'acquéreur, de sa propre activité. ...