2 novembre 2021 à 15h10

Concession de droit d'usage pérenne : comptabilisation du tarif « non-récurrent » versé par le client à la société publique locale délégataire

Concession de droit d'usage pérenne : comptabilisation du tarif « non-récurrent » versé par le client à la société publique locale délégataire
Après avoir conclu un contrat de délégation de service public lui conférant l'exploitation et la commercialisation de réseaux de fibres optiques, une société publique locale (SPL) qui met ces réseaux à disposition des opérateurs de télécommunications dans le cadre d'un contrat de concession de droit...