24 juin 2020 à 12h30

Comptabilisation des renégociations de dettes liées à la crise sanitaire

Comptabilisation des renégociations de dettes liées à la crise sanitaire

Pour faire face au manque de liquidités induit par la crise du coronavirus, les entreprises peuvent chercher à renégocier leurs dettes. Le traitement comptable des modifications de contrats dépend de leur importance.

Source : CNCC - CSOEC, FAQ « Questions / réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 », 5e édition, chap. I, quest. 6.2, 5 juin 2020
Par la rédaction Revue Fiduciaire

Contexte - Suite aux recommandations de l'Autorité des normes comptables (ANC) sur la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) apportent des précisions sur la comptabilisation des renégociations de dettes engendrées par la crise (CNCC - CSOEC, FAQ « Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de Covid-19 », 5e édition, chap. I, quest. 6.2, 5 juin 2020).

Apprécier si les conditions contractuelles existantes sont modifiées de manière substantielle ou non - Lors de renégociations de dettes, il est important d'évaluer tout changement des conditions contractuelles existantes afin d'apprécier si ces changements constituent, au plan comptable, des modifications substantielles ou non, et de déterminer ainsi le traitement comptable approprié. La CNCC et le CSOEC rappellent les principes de la comptabilisation des renégociations de dettes :

  • si les modifications sont substantielles, l'entité comptabilise une extinction du passif financier existant puis un nouveau passif financier (PCG art. 322-1) ;
  • si les changements ne sont pas significatifs, l'entité applique le traitement réservé aux modifications de passif financier.

En pratique, la question se pose du traitement :

  • des indemnités en cas de remboursement anticipé de la dette ;
  • de l'amortissement résiduel des frais d'émission d'emprunt ;
  • des frais de renégociation.

En normes françaises, en l'absence de règle spécifique dans les textes comptables, la CNCC et le CSOEC formulent les analyses suivantes.

Si la dette de refinancement est une dette nouvelle - Dans ce cas, que le prêteur initial et le second prêteur soient deux entités différentes ou que la dette de refinancement soit consentie par le prêteur initial, la différence entre les sommes payées pour rembourser la dette initiale et sa valeur comptable (par exemple, indemnités de remboursement anticipé), est comptabilisée en résultat. Le refinancement est comptabilisé en tant que dette nouvelle, sans référence à la dette remboursée par anticipation.

Les frais d'émission d'emprunt liés à la dette initiale non amortis, le cas échéant, sont comptabilisés en charges.

Les frais de négociation de la dette nouvelle suivent la méthode de comptabilisation des frais d'émission retenue habituellement, sauf si ces frais rendent le taux effectif de la nouvelle dette supérieur au taux de marché (Avis CU CNC 2006-A du 7 juin 2006, § 3.2 ; CNCC bull. 134, juin 2004 ; EC 2004-11).

Si la dette de refinancement est la poursuite de la dette initiale, après aménagements - Lorsqu'au contraire l'entité conclut que l'opération ne constitue pas une dette nouvelle :

  • les frais d'émission non encore amortis liés à la dette initiale seront étalés sur la nouvelle durée de l'emprunt ;
  • les frais encourus lors de ce refinancement seront comptabilisés en charges, sauf à démontrer que les nouvelles conditions plus favorables de la dette conduisent à ce que l'ensemble des frais encourus n'aboutit pas à un taux global hors marché. Dans ce cas, ces frais seront étalés sur la nouvelle durée du nouvel emprunt, si telle est la méthode de comptabilisation des frais d'émission retenue habituellement.