6 janvier 2023 à 08h00

Comment interpréter une convention collective qui exclut de l'assiette d'une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?

Comment interpréter une convention collective qui exclut de l'assiette d'une prime les « heures supplémentaires exceptionnelles » ?
Dans une affaire portant sur l’assiette de calcul d’une prime conventionnelle annuelle, la Cour de cassation rappelle la méthode d’interprétation des clauses des conventions collectives lorsqu’elles manquent de clarté. ...