Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d'emploi

Un décret précise les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement informatisé et automatisé permettant la collecte et l'exploitation des données rendues publiques par les utilisateurs des platefo...