Clause d'exclusion d'un associé de SAS : rien d'inconstitutionnel selon les sages

Dans une SAS, la clause statutaire d'exclusion d'un associé ne porte pas atteinte à son droit de propriété et ce, même s'il n'a pas consenti à l'adoption de cette clause. Telle est la réponse du Conseil constitutionnel, saisi à la suite d'une question prioritaire de consti...