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3 mars 2023 à 14h14

Charte du cotisant contrôlé : le Conseil d'État annule le paragraphe relatif aux investigations de l'URSSAF sur support dématérialisé

Paye
Jurisprudence
#Cotisations et exonérations #Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers
Charte du cotisant contrôlé : le Conseil d'État annule le paragraphe relatif aux investigations de l'URSSAF sur support dématérialisé
La dernière version de la Charte du cotisant contrôlé est applicable depuis le 1er janvier 2022. Dans une décision du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a annulé ses dispositions relatives aux investigations de l’agent de contrôle URSSAF sur support dématérialisé, estimant...

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