21 janvier 2022 à 15h20

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi
En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de ...