13 septembre 2021 à 14h55
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Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée

Cession de parts sociales à un prix minoré et requalification en donation déguisée
L’intérêt familial et patrimonial d’une opération présentée comme un acte de cession à titre onéreux alors qu’elle dissimule une donation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal dont relèvent les donations déguisées. ...