2 décembre 2021 à 08h30

Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession

Cession d’actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
Lorsqu'ils se réinstallent en créant une nouvelle société dans le même secteur d'activité, les cédants de droits sociaux ne doivent pas empêcher la poursuite d’activité de la société qu'ils ont vendue. Cette restriction d'activité des cédants doit toutefois rester limitée dans le temps comme le rapp...