8 octobre 2021 à 11h57
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Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement d...