23 juin 2022 à 13h55

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Le montant de l’indemnité de réduction destinée à reconstituer la réserve doit être évalué, faute de partage, le jour où elle est liquidée en vue de son paiement. ...