15 décembre 2021 à 08h00

Calcul de l’indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué

Calcul de l’indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué
En l’absence d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire, et par conséquent, en l’absence de partage, l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur du bien légué à l’époque de son aliénation qui correspond à l’indemnité allouée en cas de préemption de l’immeuble légu...