13 mars 2023 à 16h30

C'est à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié, même s'il disposait d'une grande liberté d'organisation

C'est à l'employeur de prouver qu'il a fourni du travail au salarié, même s'il disposait d'une grande liberté d'organisation
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 à propos d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, que c’est à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié à hauteur de ...