29 juillet 2022 à 14h43

Bulletin de paye : la présomption de reprise d’ancienneté liée aux mentions du bulletin de paye peut être renversée

Bulletin de paye : la présomption de reprise d’ancienneté liée aux mentions du bulletin de paye peut être renversée
Les mentions relatives à l’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire peuvent faire présumer une reprise d’ancienneté, auquel cas il appartient à l’employeur d‘apporter la preuve contraire. L’entreprise a ici une vraie carte à jouer, comme le montre une affaire jugée par la Cour de cassation pou...