Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation

Le remboursement anticipé de l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis au moyen des deniers personnels de l’indivisaire, au cours de l’indivision, constitue une dépense de conservation donnant lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil. ...